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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 79.5
Versions de la disposition

Texte complet
79.5. Aux fins de l’application de l’article 187.5 de la Loi, le montant que doit rembourser le commerçant au consommateur qui en fait la demande est le montant équivalant au solde de la carte prépayée lorsque ce solde est de 5 $ ou moins.
Lorsqu’un commerçant est identifié à cette fin sur la carte prépayée, seul ce commerçant est tenu de rembourser le consommateur.
D. 495-2010, a. 15.
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